Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°152 rect.
2 novembre 2016
(Nouvelle lecture)
(n° 80 , 79 , 68, 71)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Rejeté |
présenté par
MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ;
Objet
Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leur normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.