En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ÉBLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n°     du     de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »

Objet

Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs bénéficiants d’une exonération partielle de l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Ceux-ci supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire de prévoir un abattement représentatif des charges spécifiques aux monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies :

-       le classement ou l’inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques ;

-       une détention d’au moins quinze années, similaire à celle exigée par l’article 156 bis du code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ;

-       une affectation de l’immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.