En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER

Après l'article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. 

Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. 

II. – Le I du présent article s’applique aux titres de perception émis à compter du 1^er juillet 2018.

Objet

Cet amendement introduit une nouvelle disposition qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des échanges entre administrations et du développement de la dématérialisation, et en particulier de la facturation électronique.

L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique crée une obligation générale de transmission dématérialisée des factures dans le cadre des relations contractuelles entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, d'une part, et les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats, d'autre part. Au travers de la solution Chorus Pro, mise en œuvre par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), les entreprises dématérialisent progressivement leur facturation à destination des entités publiques au rythme prévu par l’ordonnance : en 2020, toutes les entreprises seront concernées et 100 millions de factures seront échangées chaque année.

Les titres de perception délivrés par l’État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférentes aux créances de l’État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, n'entrent pas dans le cadre de cette ordonnance, n'étant pas fondés juridiquement sur l'existence d'un contrat. Cependant, la solution Chorus Pro permet le dépôt par l’État des titres de perception émis à l'encontre des personnes publiques auxquelles s’applique l'obligation d'acceptation des factures électroniques. De plus, l'article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que « le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique. » 

Les titres de perception émis à l'encontre des collectivités territoriales et des établissements publics représentent une volumétrie annuelle d'environ 30 000 titres exécutoires actuellement adressés au format papier par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Leur notification au moyen de Chorus Pro permettra d’éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et sera source de gain de temps dans l’envoi et le traitement du titre, pour tous les acteurs de la sphère publique. Cette dématérialisation contribuera également à la préservation de l'environnement et à la mise en œuvre des recommandations du rapport « La maîtrise des frais d’affranchissement de la direction générale des Finances publiques » présenté au Parlement en 2015 dans le cadre des revues de dépenses.

L'article proposé crée ainsi l'obligation, pour l’État, de déposer ces titres de perception au format électronique sur le portail Chorus Pro et l'obligation pour les débiteurs publics d'accepter les titres électroniques  dans le cadre de la solution Chorus Pro.