Projet de loi Orientation et réussite des étudiants

Direction de la Séance

N°68 rect. ter

7 février 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».

Objet

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

L’article L612-1 précise que chaque étudiant dispose de statistiques concernant les formations avant son orientation.

Il est donc proposé de préciser que ces statistiques soient mises à la disposition des candidats notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.