En séance

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. RAISON, Mme DEROMEDI et MM. REVET et LE GLEUT

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit » ;

Objet

Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats.