Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°36
9 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».
Objet
Cet amendement a pour objet de donner un droit de regard au CSA sur les émissions diffusées par les services de radio et de télévision, pendant les périodes de consultations citoyennes.