En séance

Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 397 , 396 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, MM. COLLOMBAT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à part égale entre les groupes.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et permettent le respect du pluralisme

III. – Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli propose d’autres règles de répartition du temps d’émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l’expression pluraliste des opinions en France.

A cet effet nous proposons de conserver les règles existantes actuellement qui prévoient l’égalité de temps de parole, en augmentant le temps (de deux à trois heures) mis à disposition non pas des présidents des groupes parlementaires, mais des partis représentés au Parlement. Cela apparaît bien plus représentatif et démocratique dans le contexte électoral que connaît notre pays.

En conséquence, nous supprimons les critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité.

Rien ne justifie que les formations majoritaires soient favorisées, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français et d’encourager la pluralité des listes électorales lors des élections européennes.