Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°54
9 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
C | Avis du Gouvernement |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, MM. COLLOMBAT, OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’assurer des règles de pluralisme dans les médias radio télévisés, y compris lors de période de consultations citoyennes. C’est particulièrement vrai pour les prochaines élections européennes car Emmanuel Macron lance une période de consultations sur l’Europe à compter du 17 avril sans que soit prévue une quelconque organisation des débats radio télévisées dans ce cadre.