Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°60 rect.
10 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. LE GLEUT
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, il est établi une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. »
Objet
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans le cas où la circonscription unique serait votée pour l’ensemble du territoire de la République, il serait indispensable que les Français vivant en dehors de notre territoire puissent être représentés dans le cadre d’une circonscription spécifique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.