Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°7
5 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.
Objet
Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.