Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°8
5 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
La rédaction initiale du projet de l’article 7 s’inscrivait dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. Un amendement a été adopté en commission des lois pour supprimer la référence explicite à l’éventuelle création d’une liste transnationale. Cependant, il semble préférable de supprimer purement et simplement cet article.