Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°80
10 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination pour que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, afin de :
- clarifier dès à présent les règles applicables aux élections européennes ;
- remédier à la décision QPC n° 2017-651 du 31 mai 2017 censurant, à compter du 30 juin 2018, le dispositif applicable à la campagne audiovisuelle officielle pour les élections législatives.