Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°9
5 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 397 , 396 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des lois du Sénat souhaite abroger l’article premier de la loi du 9 juillet 1977, lequel rappelle la souveraineté du Parlement français pour définir le mode de scrutin relatif aux élections des députés européens. Certes, cette disposition législative n’apporte rien de contraignant compte tenu de ce que l’Union Européenne détermine les « grands principes ». Il n’en reste pas moins qu’il est utile de ne rien céder face aux empiètements des institutions européennes sur la souveraineté nationale.