Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Direction de la Séance
N°6
13 avril 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 420 , 419 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 151-1-…- Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général, est nulle.
Objet
Le présent amendement vise à poser le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation essentielle pour la préservation de l’intérêt général. Le secret ne peut devenir la règle au détriment de la transparence. Cela est essentiel pour assurer une concurrence non faussée.