Proposition de résolution Préservation d'une Politique agricole commune forte

Direction de la Séance

N°3 rect. quater

6 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 475 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. THÉOPHILE, KARAM, MOHAMED SOILIHI, HASSANI, PATIENT, DENNEMONT, HAUT, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l’approvisionnement des marchés locaux, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ;

Objet

Par leur éloignement, leur vulnérabilité au changement climatique, et pour certains, leur insularité, les régions ultrapériphériques (RUP) sont confrontées à des obstacles qui entravent leur intégration dans le marché intérieur, rendent difficiles la fourniture de produits alimentaires et agricoles essentiels et handicapent la compétitivité des filières agricoles locales.

Dans ce contexte, le programme POSEI, créé en 1989 et désormais régi par le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des RUP de l’UE, contribue à atténuer ces handicaps. Doté de crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du budget national des Etats membres concernés, il remplace une partie des mesures du premier pilier de la PAC. 

Trois objectifs lui sont conférés : garantir l’approvisionnement en produits agricoles essentiels ; assurer le développement de l’élevage et la diversification des cultures ; et enfin, maintenir le développement et le renforcement de la compétitivité des activités agricoles traditionnelles.

D’après le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre du régime des mesures spécifiques dans l’agriculture en faveur des RUP de l’UE du 15 décembre 2016, POSEI a contribué aux objectifs généraux de la PAC, a soutenu une production alimentaire viable et a également facilité le maintien des activités de production agricole, en assurant l’emploi d’environ 140 000 personnes. Ce programme s’est donc imposé comme une réponse pleinement adaptée aux besoins des producteurs ultramarins. Ensuite, ce rapport conclut que « sans le régime spécifique POSEI, le risque d’abandon des productions pourrait avoir une incidence négative sur la couverture de certains besoins spécifiques, tels que l’emploi, les questions environnementales ou la dimension territoriale des RUP ».

Enfin, en octobre 2017, lors de la 22ème conférence des Présidents des régions ultrapériphériques françaises, portugaises et espagnole, le président de la Commission européenne s’est engagé à ne pas réduire le programme POSEI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.