Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires :
Objet du texte
Les auteurs de cette proposition de résolution formulent de nombreuses recommandations à l'intention du Gouvernement lors de ses négociations avec le Conseil européen. Ils demandent que la PAC bénéficie a minima, pour la période 2021-2027, d'un budget stable en euros. Par ailleurs, les auteurs de la proposition de résolution :
- jugent indispensable que la Commission européenne apporte rapidement des garanties effectives sur le nouveau mode de mise en œuvre qu'elle envisage pour la PAC, au regard du très fort risque de création de distorsions de concurrence ;
- réitèrent la nécessité d'adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, ce que la réglementation européenne ne permet pas encore suffisamment ;
- demandent que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des "centrales offshore" d'optimisation fiscale du secteur de la distribution, fasse l'objet d'une réglementation européenne ;
- rappellent l'importance de valoriser les externalités positives de l'agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l'égard de la société que de l'environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu'ils produisent ;
- demandent que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.
Les auteurs de la proposition de résolution s'interrogent enfin sur la possibilité de conclure les négociations en cours sur la PAC d'ici au printemps 2019.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : Règlement (UE) 2017/2393
- Examen : 12 avril 2018 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 430 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposée au Sénat le 16 avril 2018
- Rapport d'information n° 437 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé le 18 avril 2018
- Rapport d'information n° 437 (2017-2018) de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, déposé le 18 avril 2018
- Rapport n° 475 (2017-2018) de MM. Daniel GREMILLET et Franck MONTAUGÉ, déposé le 16 mai 2018
- Texte de la commission à la date du 16 mai 2018
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 475 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 juin 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Résolution n° 116 (2017-2018) adoptée par le Sénat le 6 juin 2018
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021