En séance

Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 506 , 419 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, tableau, première colonne

Remplacer la référence :

Article L. 483-1

par les références :

Articles L. 481-1 à L. 483-1

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.