Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

N°22 rect. bis

12 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme CONCONNE, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mme BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et antérieur à 1980 en outre-mer

Objet

L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles.

Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.