Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

N°27 rect. ter

12 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Patrice JOLY et IACOVELLI, Mmes CONCONNE et ARTIGALAS, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA et BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9

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Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

10 000

Objet

L'accompagnement des commerçants indépendants à la transition numérique constitue un enjeu essentiel d'autant plus qu'ils sont principalement installés dans les centres des villes moyennes.

Moins d'un tiers des commerçants indépendants possède un site marchand.

L'aide proposée dans la ppl a pour objectif de faciliter non seulement l'équipement des commerçants indépendants en appareils numériques mais également à leur permettre de développer la vente électronique.

Le montant proposé par la commission des finances (5000€) ne parait pas suffisamment incitatif au regard de l'investissement à engager.

Cet amendement propose de revenir à un crédit d'impôt de 10 000 € pour créer une vraie dynamique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.