Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

N°3 rect.

13 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, ROUX, SUEUR, IACOVELLI, Patrice JOLY, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou des sites patrimoniaux remarquables

par les mots :

par la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VI du code du patrimoine, ou au titre des sites patrimoniaux remarquables, par le chapitre 2 du titre III du livre VI du même code 

Objet

Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du dispositif de l’article 7 assurant conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat.

Il tend ainsi à clarifier le texte en précisant explicitement que l’autorisation donnée par l’ABF qui devra tenir compte des nécessités économiques et sociales et de revitalisation de l’OSER, fera l’objet d’un avis conforme, tel que prévu en droit commun du patrimoine.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.