En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.

Proposé en commission, cette mesure de suppression n’a pas été adoptée. Pourtant, elle pose de très nombreux problèmes :

(i) problème de recouvrement recouvrement, car la rédaction de l’article ne traite pas du cas des sites étrangers livrant en France,

(ii) problème de surcoût à la livraison, sur la base de 0,5 euro par kilomètre et un minimum forfaitaire de 3 euros, avec des chiffres délirants en cas de livraison sur longue distance,

(iii) mise en cause de La Poste, service de livraison lié au commerce électronique, que la PPL essaie pourtant de préserver avec les autres services publics locaux.

La rédaction de cet article ne semble donc pas suffisamment aboutie et nécessite de vraies réflexions sur la taxation des plateformes de vente en ligne et l’opportunité de taxer les services de livraison à domicile lorsqu’ils sont polluants.

La taxe, telle que prévue par la proposition de loi, part d’une bonne intention mais elle n’est pas constructive : elle va léser les sites français et épargner les sites étrangers, elle va surtaxer les clients français et elle ne luttera pas efficacement contre la pollution occasionnée par les services de livraison.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.