En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN

ARTICLE 19

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Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;

Objet

Il s’agit avec cet amendement de mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.

Le Gouvernement lui-même reconnaît dans son étude d’impact qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue puisqu’il écrit « ce régime est claqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue illustre la volonté de criminalisation des étrangers.