Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°121
13 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Objet
L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 et donc à augmenter le délai de recours contre une décision de transfert « Dublin », qui repasserait de sept à quinze jours (lorsque l’intéressé n’est pas placé en rétention ou assigné à résidence).
Les auteurs du présent amendement, qui se sont érigés contre la loi votée il y a quelques mois, souhaitent le rétablissement de cette disposition qui constituait une des rares avancées du texte.