Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°132 rect.

19 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON et MM. HENNO et KERN


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

Objet

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.