En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mme BILLON, MM. HENNO et KERN et Mme LÉTARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile, un magistrat issu du Conseil d’État et un magistrat issu de la Cour de cassation. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Objet

La composition actuelle du Conseil d’administration de l’OFPRA accorde une place prépondérante aux représentants du Gouvernement. Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en augmentant le nombre de personnalités qualifiées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile. Cet amendement s’inspire de la proposition n°2 du rapport d’information sur la procédure de demande d’asile, remis en novembre 2012 par les sénateurs MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA.