Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°156 rect.

16 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. MEURANT et Henri LEROY


ARTICLE 4

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

deux

Objet

Même si une personne n’est pas impliquée dans une condamnation pour terrorisme, le fait qu’elle ait été condamnée à une peine de plus de 2 ans de prison montre avec certitude qu’elle ne souhaite pas s’intégrer dans la société française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.