En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, BAZIN et Henri LEROY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. JOYANDET, PELLEVAT, BONHOMME, COURTIAL, KAROUTCHI, PANUNZI, FRASSA et REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. MEURANT, REICHARDT, PACCAUD, BASCHER, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, RAPIN, SCHMITZ et KENNEL, Mmes BORIES, Anne-Marie BERTRAND et DEROCHE, MM. PIERRE, BONNE et PONIATOWSKI, Mmes LAMURE et LASSARADE et MM. GREMILLET et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.

Objet

En l’état actuel des textes, une sanction pénale en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est uniquement possible que si un placement dans un Centre de Rétention Administrative a été demandé.

Or, au regard des taux importants d'inexécution des décisions d'OQTF, il est indispensable d'élargir cette possibilité de sanction pénale à toute inexécution d’OQTF avec ou sans placement en Centre de Rétention Administrative, ainsi qu'à toute inexécution d'interdiction du territoire français judiciaire (ITF) ou d'assignation.