En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, BAZIN, Henri LEROY, JOYANDET, PELLEVAT, BONHOMME, COURTIAL, PANUNZI, FRASSA et REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT, MM. MEURANT, REICHARDT, PACCAUD, BASCHER, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. RAPIN, SCHMITZ, Bernard FOURNIER et KENNEL, Mmes BORIES, Anne-Marie BERTRAND et DEROCHE, MM. PIERRE, BONNE et PONIATOWSKI, Mmes LAMURE et LASSARADE et MM. GREMILLET et SAVIN

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

Prévoir que l'autorité judiciaire ait la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans permettrait d'inclure les infractions telles que : le vol, le vol avec violences (avec une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours), le recel, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrebande, le travail clandestin, les menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, le refus d'obtempérer aggravé...

 En effet, à travers la lecture des « rôles d’audience » des comparutions immédiates, il est constaté qu’une proportion importante d'étrangers en situation irrégulière y comparaissent pour des infractions graves : vol, recel, escroquerie, contrebande, travail clandestin…, avec pour la plupart des casiers judiciaires « chargés » comprenant: 10 - 12 - 15 - 20 condamnations et plus, et ce sans aucune possibilité pour un Tribunal Correctionnel de pouvoir prononcer une interdiction judiciaire du territoire français.