Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°198 rect. bis
18 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéas 14 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut ou de mettre fin au statut de protection subsidiaire.
L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA et lui supprimer en de multiples hypothèses sa liberté d'appréciation.
Par ailleurs, cela reviendrait à ce que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, se prononce sur une décision que l'OFPRA n'a pas prise mais a été dans l'obligation de prendre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.