En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Jusqu’à présent, la délivrance du titre de séjour « visiteur » est conditionné à une condition de ressources (supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance) et à un engagement de ne pas travailler en France. Sous couvert de « simplification », le Gouvernement rajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et l’exclusion explicite de prestations et allocations des ressources.

A l’évidence, il ne s’agit en aucun cas d’une mesure de simplification mais bien d’une restriction injustifiée du droit au séjour, c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.