En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir à dix-huit mois le délai à l'issue duquel un étranger peut solliciter le regroupement familial.

L'augmentation de ce délai à 24 mois ne s'appuie sur aucun élément objectif et n'est motivé que par des considérations d'affichage politique.

Cette restriction au regroupement familial vient prouver une fois de plus que pour la droite française, le droit de mener une vie familiale est une valeur à géométrie variable selon que l'on est français ou étranger.