En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles.

Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « répondre aux situation identifiées dans lesquelles la durée maximale de la rétention de 45 jours ne permet pas de procéder à l’éloignement ».

Pourtant, ainsi que le souligne l’étude d’impact, la durée moyenne de séjour en rétention est de 12 jours. Et pour les éloignements qui s’opèrent au-delà de ce délai moyen, 32,25% ont pu être réalisés après quinze jours de rétention, et 10,54% après 30 jours de rétention. Soit en tout état de cause, en-deçà du délai maximal de 45 jours prévu par le droit en vigueur.

Le rapporteur lui-même, tout en validant l'extension de la durée de rétention à 90 jours, justifiait le passage de la première phase de la rétention de 48 heures à cinq jours par le fait que « tout se joue » dans les cinq premiers jours.

Les éléments de droit comparatif fournis par l’étude d’impact démontrent que, dans tous les pays ayant une durée de rétention supérieure à celle de la France, le délai moyen de séjour en rétention est supérieur à celui observé en France. Preuve que l’allongement de la durée maximale n’est pas gage d’un éloignement plus rapide.

Il n’est pas non plus gage d’un plus grand nombre d’éloignements puisque le passage de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours par la loi du 16 juin 2011 a été inefficace puisque le nombre d’expulsions a diminué.

Le gouvernement affirme que l’allongement de la durée maximale de la rétention peut être de nature à permettre d’améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires et, par conséquent, l’exécution des mesures d’éloignement. Sur ce point, qui relève davantage de l’invocation que d’un examen rationnel, l’avis budgétaire présenté par François-Noël Buffet sur la mission « Asile, immigration, intégration et nationalité » du projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques éléments d'appréciation. Il apparait que le nombre de laissez-passer obtenus hors délai, c’est-à-dire ceux pour lesquels un allongement de la durée de rétention pourrait avoir un effet, s’élève à seulement 170 pour l’année 2016.

En définitive, la corrélation entre allongement du délai de rétention et amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement relève de la mystification et de l'affichage politique.