En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la GONTRIE, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l'article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques :

« 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en définissant les conditions dans lesquelles les demandes de naturalisation et les demandes de titres de séjour sont examinées avant la sortie du dispositif de protection de l’enfance, et au minimum six mois avant l’âge de la majorité ;

« 2° Des jeunes qui ont été pris en charge en tant que mineurs temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille, en visant notamment à assurer leur apprentissage du français et l’acquisition d’une qualification professionnelle.

« L’État veille, dans l’intérêt de l’enfant, à ce que ces protocoles comprennent un socle de dispositions communes dans chaque département. »

Objet

Cet amendement vise à protéger plus spécifiquement les mineurs en complétant le protocole organisant une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.