Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

N°417

14 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »

3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi relatives à la délivrance d’une carte de résident aux protégés subsidiaires et aux apatrides dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière en France, telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.

A l’instar de l’article 1er du projet de loi, cette disposition constitue une mesure majeure souhaitée par le Gouvernement afin de mieux protéger les bénéficiaires d’une protection internationale en sécurisant leur droit au séjour et contribuera à leur intégration.