En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 bis A introduit par la commission des lois en vertu duquel la décision définitive de rejet de l'OFPRA ou de la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français. Une telle disposition méconnaît la distinction juridique entre l'éligibilité à la protection qui relève exclusivement de l’OFPRA sous le contrôle de la CNDA et les problématiques d’éloignement et d'admission au séjour qui relèvent de l’autorité administrative sous le contrôle de la juridiction administrative de droit commun.