Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°434 rect.
19 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ;
Objet
La commission a décidé de maintenir à 30 jours le délai de recours d’une décision de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cet amendement vise à ce que la demande d'aide juridictionnelle soit présentée conjointement au recours devant la CNDA.