En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »

3° Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article 1^er du projet de loi.

Il est par ailleurs proposé de supprimer les alinéas imposant à l’État de délivrer le titre de séjour d’un réfugié dans un délai maximal de 10 jours pour faciliter son intégration et ses démarches administratives.