En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI et HASSANI

ARTICLE 8 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5223-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. »

Objet

Cet article prévoit que les collectivités territoriales soient associées aux travaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en les intégrant à son conseil d'administration.

Eu égard aux situations spécifiques en matière d'asile et d'immigration que rencontrent certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane et Mayotte, cet amendement propose que la composition de ce conseil d'administration assure une représentation d'élus des départements et collectivités d'outre-mer.