Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°449
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 10 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié.
Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. D'autant qu'il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis.
En revanche, il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un enregistrement complémentaire dans AGDREF.