Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°453
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 11 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent dispositif, introduit en commission, réduisant le nombre de visas accordés aux ressortissants des pays les moins coopératifs.