En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut être assigné à résidence ou

par le mot :

est

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

assigné à résidence ou

IV. – Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

à l’assignation à résidence ou

V. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

assignés à résidence ou

Objet

Une demande d’asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d’asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.