Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°477
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.