En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 10 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le livre IV est abrogé ;

2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »

Objet

Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.