En séance

Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. ARNELL, Mme COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 5

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée.

Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications notamment en matière de confidentialité et de droit d’accès à la procédure.

Les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n’ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d’hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.

Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la convocation et la notification par tout moyen tel que le recommande le Défenseur des droits.