Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration
Direction de la Séance
N°567
14 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 553 , 552 , 527)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de contrôle du droit à la circulation et au séjour des étrangers sur le territoire.
En effet, en l'état, le texte de l’article 441-8 du Code pénal vise uniquement l'entrée et le maintien sur le territoire.