Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

N°10 rect. ter

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 590 , 589 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. BASCHER, GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, COURTIAL, MEURANT et BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, DUPLOMB et PIERRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Henri LEROY et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme THOMAS, M. REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PACCAUD, Mme BORIES, MM. BONHOMME et CAMBON et Mme LHERBIER


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.

Objet

Se justifie par son texte même.