1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 778 de Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mars 2018
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 938 de Mme Alexandra LOUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2018
      • Texte de la commission n° 938 déposé le 10 mai 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 487 (2017-2018) transmis au Sénat le 17 mai 2018
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Délégation aux droits des femmes

      Commission mixte paritaire

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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