Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°12 rect. ter
4 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. JEANSANNETAS, VAUGRENARD et BÉRIT-DÉBAT, Mme CONWAY-MOURET, MM. TISSOT, LALANDE, ROGER et IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. COURTEAU, DURAN et MAZUIR, Mme GHALI, MM. ANTISTE et DAUDIGNY, Mmes TOCQUEVILLE, VAN HEGHE et GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY et MADRELLE, Mme MONIER, M. MANABLE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. Joël BIGOT et Mme PEROL-DUMONT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
par les mots :
est imprescriptible
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs.
En raison de l'ampleur du phénomène des violences, il est essentiel de mettre en place une réponse pénale appropriée, qui s’appuie sur l’imprescriptibilité de ces crimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).