Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°130
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suivant l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement estime qu’il n’est pas possible, en matière criminelle, d’instituer une présomption, même simple, au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles protégeant la présomption d’innocence.
Les seules présomptions admises par notre droit, de manière exceptionnelle, concernent la matière contraventionnelle ou délictuelle, et prévoient chaque fois de façon précise les conditions permettant de les écarter.