Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°133
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement propose la suppression de cet alinéa modifiant les dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique afin d’étendre le champ des obligations mises à la charge des plateformes en matière de harcèlement.
En effet, la lutte contre les propos haineux sur internet et la régulation des contenus illicites relève d’un autre vecteur législatif plus approprié.